INPI franchise – Le guide pour déposer et protéger sa marque

Avant de recruter vos premiers franchisés, la protection de votre marque auprès de l’INPI est incontournable : elle constitue la base juridique qui sécurise l’identité commerciale du futur réseau. Ce guide décrit pas à pas la procédure de dépôt, depuis la préparation du dossier jusqu’à l’articulation avec la création de l’entreprise.

Vous trouverez ci-après les étapes clés, les points de vigilance et les ressources utiles pour transformer votre idée en une marque juridiquement solide, prête à être concédée sous contrat de franchise.

Déposer sa marque à l'INPI pour franchiser : guide pratique

Temps de lecture : ~10 min

1. Pourquoi déposer sa marque à l'INPI avant de franchiser

2. Préparer son dépôt de marque INPI franchise

3. Déposer sa marque en ligne sur le portail INPI pas à pas

4. Après le dépôt de marque : que se passe-t-il ?

5. Articuler dépôt INPI et création d'entreprise pour la franchise

6. Mini FAQ dépôt de marque INPI et franchise

7. En synthèse

Pourquoi déposer sa marque à l'INPI avant de franchiser

Pour un franchiseur, la marque complète le savoir-faire et l’assistance : sans protection, la franchise manque de fondement juridique. Le dépôt auprès de l’INPI vous confère un monopole d’exploitation sur les produits et services désignés.

• Vous autorisez vos franchisés à exploiter la marque dans le cadre du contrat de franchise.

• Vous pouvez vous opposer à tout signe identique ou trop proche utilisé pour des produits ou services similaires.

• Vous valorisez l’actif principal de votre réseau aux yeux des investisseurs et des candidats franchisés.

À l’inverse, sans dépôt préalable vous risquez qu’un tiers dépose un signe proche et conteste votre usage, de devoir changer de nom avec un coût marketing élevé et de placer vos franchisés dans une situation instable, nuisant à la crédibilité du réseau.

Pour approfondir les aspects légaux, consultez : Konket – catégorie Legal franchise.

Préparer son dépôt de marque INPI franchise

Vérifier la validité et la disponibilité de la marque

1. Tester la validité du signe : la marque doit être distinctive, non descriptive, ni trompeuse, ni contraire à l’ordre public, et ne pas se réduire à un terme générique.

2. Vérifier la disponibilité : interrogez la base de données de l’INPI, complétez par des recherches internationales et vérifiez orthographes proches, variantes et traductions afin de confirmer qu’aucune marque identique ou similaire n’est déjà enregistrée pour les mêmes produits ou services.

Définir les bons produits et services pour la franchise

Établissez une liste précise selon la Classification de Nice : produits vendus, services rendus, format du point de vente, déclinaisons possibles à moyen terme et prestations spécifiques au modèle de franchise (formation, assistance, conseil). Une fois le dépôt payé, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits ou services ; toute extension nécessitera un nouveau dépôt.

Voir aussi : méthodologie de création de franchise – Konket.

Rassembler les éléments indispensables

l’identification du déposant (personne physique ou société),

la représentation de la marque (nom, logo ou combinaison),

la liste structurée des produits et services classés par classes de Nice.

Si un mandataire (avocat, CPI, cabinet spécialisé) vous assiste, anticipez également son identification.

Déposer sa marque en ligne sur le portail INPI pas à pas

Étape 1 : connexion au portail et création du dépôt

Connectez-vous à votre tableau de bord « Marques » sur le portail de l’INPI, puis cliquez sur « Dépôt », « Dépôt de marque ».

Étape 2 : choisir le type de demande

Sélectionnez « Demander l’enregistrement d’une marque française » pour une protection sur le territoire national. Des extensions internationales pourront être envisagées plus tard.

Étape 3 : identifier les intervenants

Renseignez le ou les déposants, le mandataire éventuel, le destinataire des correspondances et le signataire. Pour un réseau de franchise, il est conseillé que la société tête de réseau soit titulaire de la marque.

Étape 4 : définir le type de marque

Choisissez entre marque verbale, figurative ou semi-figurative. Un dépôt couvre un seul signe ; si plusieurs variantes existent, déterminez celle à protéger en priorité.

Étape 5 : sélectionner les produits et services

À l’aide de l’outil de recherche intégré, ajoutez un à un les produits et services pertinents et vérifiez que tout ce que proposera votre réseau (vente, prestations, services au franchisé) est bien couvert. Aucun ajout ne sera possible après paiement.

Étape 6 : relecture finale et paiement

Contrôlez le récapitulatif : signe déposé, titulaire, liste des classes, mandataire. Validez puis payez par carte ou compte INPI ; un numéro national de dépôt vous est immédiatement attribué.

Après le dépôt de marque : que se passe-t-il ?

Environ six semaines après le dépôt, la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; une période d’opposition s’ouvre pour les titulaires de droits antérieurs. L’INPI vérifie la complétude du dossier et la validité du signe. Passées ces étapes (et d’éventuelles oppositions), la marque est enregistrée et pleinement exploitable dans vos documents de franchise.

Intégrez dans votre manuel opératoire : numéro d’enregistrement, classes protégées et règles d’usage que les franchisés doivent respecter. Ressource utile : créer un bon manuel opératoire – Konket.

Articuler dépôt INPI et création d'entreprise pour la franchise

Le guichet unique piloté par l’INPI permet d’immatriculer votre société (SAS, SARL, etc.). Le dépôt de marque reste néanmoins une démarche distincte. Vous pouvez : définir la structure juridique qui portera la marque, déposer la marque au nom de cette structure, puis finaliser DIP, contrat et manuel.

Compléments Konket :

Structure juridique pour devenir franchiseur

Création de franchise

Mini FAQ dépôt de marque INPI et franchise

Quand déposer ma marque ? Le plus tôt possible, dès que le nom est stabilisé et la liste de produits/services définie, idéalement avant le premier recrutement.

Faut-il inclure les services au franchisé dans le dépôt ? Oui : formation, assistance ou conseil doivent figurer dans les services protégés.

Peut-on modifier la liste après paiement ? Non ; seule une restriction est possible. Pour ajouter des activités, un nouveau dépôt est nécessaire.

Durée de protection ? Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans moyennant redevance.

Une marque française suffit-elle pour franchiser à l’étranger ? Les contrats sont possibles, mais la protection reste limitée à la France. Envisagez une marque de l’Union européenne ou des dépôts nationaux selon la stratégie internationale.

En synthèse

Le dépôt de marque à l’INPI sécurise l’actif central de votre réseau de franchise. En vérifiant la disponibilité, en définissant précisément produits et services et en suivant la procédure en ligne, vous posez un socle juridique solide. Pour transformer ce socle en réseau performant, découvrez les solutions dédiées : Konket – développement de franchise.